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Subventions
Sujet

Actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

Emetteur

Préfecture Var

Secteur

Insertion sociale

Région

Provence-Alpes-Côte d Azur

Dotation

-

Dates Date de publication : 25/11/2013
Date limite de réception des plis : 09/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

Descriptif de l'annonce :
La stratégie du « logement d'abord » est un axe majeur de la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement mise en oeuvre depuis novembre 2009. Elle vise à privilégier
l'accès et le maintien dans le logement sans nécessairement une étape préalable en structure
d'hébergement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct
au logement et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement.

C'est dans ce cadre, qu'en application de l'article 60 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 a été institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Son objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement
opposable et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera
son concours financier dans le Var.

Les publics concernés :

Les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du
droit au logement opposable et pour lesquels un accompagnement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un diagnostic fait par un travailleur social professionnel.

Porteurs de projets éligibles :

Les opérateurs susceptibles d'être retenus dans le cadre des appels à projets sont les organismes
agréés au titre, selon le cas, des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 du
code de la construction et de l'habitation, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L. 365-3, les bailleurs sociaux ainsi que les ADIL.
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