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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés : aide aux services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles

Emetteur

ARS PACA

Secteur

Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 08/04/2012
Date limite de réception des plis : 30/01/2012

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés : aide aux services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles

Descriptif de l'annonce :
Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés
Afin d'aider le secteur des services d'aide à domicile à faire face aux difficultés financières rencontrées, un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 ME a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

En application de la circulaire N°DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 3 103 204ME a été attribuée à la région PACA pour aider les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles.

Conditions d'éligibilité
Seront éligibles à l'attribution des aides dans le cadre du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les dossiers répondant aux critères suivants :
- tout dossier complet et reçu dans le délai
- les structures ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire ;
- les structures doivent être créées depuis plus de quatre ans soit avant le 1er janvier 2008 ;
- les structures doivent délivrer majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF) c'est à dire les services dont le volume d'activité (en nombre d'heures) en direction des publics fragiles représente plus de 70% du volume d'heures ;
- les structures doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements;
- les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2009 et 2010. Dans l'hypothèse où les indicateurs seraient positifs mais où néanmoins, la situation estimée en 2011 fait apparaitre une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu'elle relève d'une difficulté structurelle. Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l'ARS.
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