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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile

Emetteur

ARS Pays-de-la-Loire

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 17/04/2013
Date limite de réception des plis : 30/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile

Descriptif de l'annonce :
Afin d'aider le secteur à faire face à ces difficultés et à leurs conséquences potentielles sur l'emploi et l'offre de services aux personnes fragiles, un fonds de restructuration des services d'aide à domicile a été institué par l'article 150 de la loi de finances pour 2012.

Cette aide exceptionnelle de 50 M d'euros, versée en deux tranches de 25 M d'euros en 2012 et 2013, ne devrait pas suffire à apporter une réponse à la hauteur des difficultés de l'aide à domicile.

Cette aide exceptionnelle, dont la seconde tranche reste encore à verser en 2013, est complétée d'une nouvelle aide (article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013), à hauteur de 50 M d'euros - soit 50 M d'euros au global pour l'année 2013 et 25 M d'euros pour 2014.

Cet appui exceptionnel doit ainsi répondre à un impératif de restructuration permettant, d'une part, d'inscrire dans la durée l'activité des SAAD dans une dynamique de prestations de qualité, sur leur territoire et, d'autre part, de développer une logique de prévention de la perte d'autonomie, et de concours à la qualité du parcours de santé des personnes âgées. Ces impératifs constituent une priorité d'action au niveau national. Ils doivent trouver une transcription dans les actions développées au niveau territorial.
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