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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration pour les services d'aide à domicile

Emetteur

ARS Centre

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 17/04/2013
Date limite de réception des plis : 30/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration pour les services d'aide à domicile

Descriptif de l'annonce :
Face à l'ampleur de la crise financière traversée par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a reconduit, à quelques modifications près, le dispositif d'aide "exceptionnelle" à la restructuration du secteur qui avait été créé par la loi de finances pour 2012.

Ce fonds est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L.313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) se trouvant en difficulté financière. Les services concernés sont ceux qui servent des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (personnes âgées, personnes adultes handicapées et mineurs et majeurs de moins de 21 ans.
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