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Subventions
Sujet

Services d'Aides à Domicile : aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration pour 2013

Emetteur

ARS Poitou-Charentes

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

1 955 796

Dates Date de publication : 27/03/2013
Date limite de réception des plis : 30/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Services d'Aides à Domicile : aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration pour 2013

Descriptif de l'annonce :
La loi de finances pour 2012 a institué un premier fonds d'aide exceptionnelle de restructuration de 50 M d'euros, destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services concernés.

S'inscrivant dans la continuité du dispositif financier de restructuration des services à domicile de 2012, en raison des difficultés financières que rencontre ce secteur de la prise en charge des publics fragiles, une aide complémentaire exceptionnelle de 50 M d'euros a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elle sera versée en deux tranches : 25 M d'euros en 2013 et 25 M d'euros en 2014 répartie entre les SAD dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre.

En application de la circulaire N°DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 relative aux modalités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 1 955 796,91 euros a été attribuée à la région Poitou-Charentes afin d'aider les services.

Ce nouvel abondement doit venir en appui de services n'ayant pu bénéficier de l'aide dans le cadre du fonds de restructuration de l'année 2012 ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, une aide supplémentaire est estimée nécessaire.
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