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Subventions
Sujet

Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement

Emetteur

Conseil Régional Ile-de-France

Secteur

Insertion sociale

Région

Ile-de-France

Dotation

15 000

Dates Date de publication : 16/05/2014
Date limite de réception des plis : 11/07/2014

Détail
Texte de l'annonce :

Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement

Descriptif de l'annonce :
Objectif :

Cette aide a pour but de soutenir l'action des associations qui contribuent à la mise en œuvre du droit au logement, qu'il s'agisse d'accès au logement, des conditions d'occupation dans le logement ou de maintien dans le logement.

Bénéficiaires :

Associations loi 1901 dont l'action couvre le périmètre régional ou constituant des têtes de réseau au niveau régional.

Nature des projets soutenus :

Activités d'assistance juridique et aide au montage de dossiers bénéficiant directement aux ménages pour les cas suivants :
- Accès à l'hébergement ou au logement (demandes de DALO logement ou hébergement, recours gracieux ou contentieux, référé liberté, référé suspension, etc.) ;
- Occupation du logement (recours logement décent, action contre un propriétaire indélicat, etc.) ;
- Maintien dans l'hébergement ou le logement (prévention des expulsions, recours contre une expulsion sans procédure de locataires en titre, etc.) ;
- Saisine du Défenseur des droits (discrimination).

Modalités de l'aide :

Subvention annuelle de 20% maximum du budget prévisionnel de l'action et plafonnée à 15 000 euros.
Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte.
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