S'inquiétant d'un « détournement de la réforme », les représentants associatifs (Fnat, Unaf, Unapei et Unasea) dénoncent les dispositions s'appliquant aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Ces derniers dérogent à certaines obligations d'évaluation, de contrôle et de droits des usagers. Et le peu de garanties que le secteur avait pu obtenir lors de la préparation des textes (plafonnement de leur activité par la limitation du nombre de mesures exercées) a disparu... Les responsables associatifs s'alarment ainsi d'une rupture d'égalité de traitement entre gérants privés et services tutélaires associatifs. Surtout, ils dénoncent une protection à deux vitesses, au détriment des usagers. Les organisations s'interrogent sur l'opportunité d'un recours devant le Conseil d'État. Qui pourrait également concerner les dispositions relatives à la participation financière des majeurs protégés. Non pas sur le principe, mais sur son niveau.
Au détriment des usagers
« Les usagers n'ont pas à payer plus que le coût de la prestation! », rappelle Sébastien Breton, responsable de la protection juridique à l'Unapei. « Les personnes dont les ressources sont comprises entre 2,5 et 6 Smic, fourchette très large, participeront à hauteur de 436 par mois, soit plus que le coût d'une mesure », s'indigne-t-il. « Selon la loi du 11 février 2005, la protection juridique est un des éléments du droit à compensation du handicap. Les pouvoirs publics n'en ont pas tiré toutes les conséquences ».
Décrets n˚ 2008-1486, 2008-1500, 2008-1504, 2008-1505, 2008-1506, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, 2008-1553, 2008-1554 et 2008-1556 des 30 et 31 décembre 2008.
Noémie Gilliotte