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Jurisprudence : un directeur n’est pas un cadre dirigeant

26/01/2017

Un chef d’établissement n’a pas le statut de cadre dirigeant, juge la Cour de cassation. Elle donne ainsi raison à un directeur démissionnaire qui réclamait des indemnités au titre des heures supplémentaires que son employeur, le considérant comme un cadre dirigeant, lui avait refusé. Argument rejeté par la Cour pour qui le manager ne disposait pas "d’une large autonomie de décision". 

Arrêt n° 14-21548 du 11 janvier 2017

Noémie Colomb






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