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Fonction publique
Plus de droits pour les représentants syndicaux

18/10/2017

Les agents des trois fonctions publiques exerçant un mandat syndical correspondant à plus de 70 % de leur temps de travail disposent désormais d’un socle de garanties commun relatif à leurs carrières et à leurs droits. En termes de rémunération, tous bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de la progression des indemnités attachées aux fonctions exercées dans leurs corps ou cadre d’emploi. Certaines primes [1] sont néanmoins exclues pour ceux qui consacrent l’intégralité de leur temps de travail à leur activité syndicale.

Un entretien annuel 

Dans la perspective d’une évolution professionnelle, le fonctionnaire peut désormais demander à être reçu par le responsable des ressources humaines de la structure dans le cadre d’un entretien annuel d’accompagnement. Cet échange porte principalement sur ses acquis de l’expérience (y compris ceux résultant de son activité syndicale), ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution (carrière et mobilité). La question de la valeur professionnelle n'y est en revanche pas abordée.

Par ailleurs, les agents dont le mandat n'occupe pas tout le temps de travail ont droit aussi à un autre type d'entretien annuel, dit de suivi, conduit cette fois par leur supérieur hiérarchique direct [2].

[1] Celles liées à des horaires atypiques, à leur lieu d’exercice…

[2] Une disposition qui ne concerne pas les agents de l'hospitalière.

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 158 - novembre 2017






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