La loi du 5 mars 2007, qui a institué le droit au logement opposable, a également prévu " diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ". Au rang desquelles, de nouvelles possibilités d'application de la TVA à taux réduit pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1). Objectif : favoriser les investissements en matière de logement. Faisant suite à des interrogations soumises par des opérateurs, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) diffuse un questions-réponses, et complète ainsi une précédente instruction de février 2008 (2).
Qui est éligible ?
Dans le champ du handicap, les maisons d'accueil spécialisées et les différents types de foyers (occupationnels, de vie...), gérés par des organismes privés associatifs ou publics, peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 5,5 % pour leurs travaux. Depuis la promulgation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les établissements pour enfants sont également éligibles pour les opérations intervenant sur la partie de leurs locaux dédiée à l'hébergement.
Dans le champ des personnes âgées, dépendantes ou non, les établissements d'hébergement (Ehpa, Ehpad, logements foyers, petites unités de vie, unités pour personnes désorientées) sont suceptibles de bénéficier du taux réduit, sous conditions. Ils doivent notamment agir sans but lucratif, leur gestion doit être désintéressée et ils doivent être éligibles à l'obtention du prêt locatif social. Pour les unités de soins de longue durée, il est précisé que seule la partie définie comme médico-sociale peut en bénéficier, et à condition que la répartition des capacités d'accueil et des ressources d'assurance maladie ait bien été arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet. La loi HPST a également ouvert le bénéfice du dispositif aux unités entièrement dédiées à l'accueil temporaire.
En outre, le questions-réponses revient en détail sur la liste des opérations concernées, qu'il s'agisse des ventes et apports de locaux, des livraisons à soi-même, des travaux... À noter : en cas de locaux partagés avec un établissement sanitaire, les sommes éligibles doivent être proratisées au regard du nombre de lits relevant de chaque dispositif. Le taux réduit de TVA peut également être cumulé avec les aides de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des collectivités ou encore des caisses de retraite.
Circulaire n° DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009
(1) Lire Direction(s) n° 66, p. 36
Noémie Gilliotte