Attendu par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), un pas supplémentaire vient d’être franchi en matière de validation des évaluations de la perte d’autonomie (grille Aggir) et des besoins en soins requis (référentiel Pathos). Les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle procédure [1] sont enfin parus. Les médecins de l’agence régionale de santé (ARS) et du département procèdent désormais de manière coordonnée : réalisée in situ en présence du médecin coordonnateur lors de la conclusion (ou du renouvellement) de la convention tripartite pluriannuelle ou du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), la validation se fait, en revanche, sur pièces pour l’évaluation intermédiaire [2]. Le tout sur la base des données transmises par l’établissement via la plate-forme Galaad. Au bout de trois mois, les évaluations sont validées de manière tacite. Une arme à double tranchant pour les financeurs ? Pas tant que ça, temporise Adeline Leberche, directrice du social et médico-social à la fédération des établissements hospitaliers Fehap : « L’ouverture du logiciel Gaalad est entièrement réglementée par les ARS compte tenu de leurs moyens. Elles seules arrêtent la liste des structures éligibles au renouvellement. »
Marges d’erreur définies
Détectée dans les deux mois suivant la validation tacite, toute erreur supérieure aux seuils définis [3] donnera lieu à des récupérations d’indus. Par ailleurs, la valeur du « pathos moyen pondéré » (PMP) prise en compte lors de l’installation d’un nouvel Ehpad est fixée à 110 points. « Une simple régularisation réglementaire des pratiques existantes sur le terrain », relève Alain Villez, conseiller technique à l’union d'associations Uniopss. « Aux directeurs concernés de programmer très vite une évaluation en fonction de la montée en charge prévue de leur structure », conseille Adeline Leberche. Une prochaine circulaire, dernier élément du dispositif, devrait rapidement parfaire l’architecture du dispositif… Plus d’un an après la publication du décret [4].
Arrêtés du 15 novembre 2013
[1] Lire Direction[s] n° 105 p. 4
[2] Si la progression groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré ou du PMP reste inférieure à 5 %.
[3] Supérieure à 40 points de GMP, à 15 points de PMP ou à 51 points de GIR moyen pondéré soins (GMPS).
[4] Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014