Du nouveau pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, relative aux rémunérations versées en 2013. Le montant des seuils déterminant leurs obligations de paiement a été relevé, afin d’assouplir leurs modalités déclaratives. Exemple ? Les structures dont la taxe est inférieure à 4 000 euros par an n'effectueront désormais qu'une déclaration annuelle.
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 105 - mars 2013