Gilles Davaine, directeur administratif et financier de la Cnape
Les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement (DGF) des centres éducatifs fermés (CEF) du secteur associatif habilité (SAH) sont enfin publiés. Le groupe de travail, lancé en mars 2012 sur le sujet par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), a abouti à une sélection de treize items, qui s’appliquent dès cette année. Parmi eux ? Le taux d’occupation, le nombre de jeunes accueillis, le prix de revient ou encore le montant des dépenses de personnel. Mais pas seulement. « Nous avons réussi à faire ajouter des données plus qualitatives comme la qualification de l’équipe, le niveau d’absentéisme et le taux de remplacement », se félicite Audrey Pallez, conseillère technique à la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).
Réduction des écarts
Des valeurs médianes et moyennes nationales seront calculées à partir des données transmises par les CEF avec leurs comptes administratifs, puis leur budget prévisionnel, via des outils de recueil spécifiques (annexes 3A et 3B). Le tableau de bord obtenu permettra de comparer entre eux les établissements, dans le cadre du dialogue budgétaire. « Les CEF sont tellement "normés" qu’on observe un certain lissage des budgets. Mais si le tarificateur constate qu’une structure s’écarte de la valeur de référence au-delà du seuil autorisé, il peut l’interroger à ce sujet. En fonction de la réponse, il peut lui demander de converger vers telle ou telle valeur, dans un certain délai », explique Gilles Davaine, directeur administratif et financier de la Cnape. Qui recommande en parallèle de conserver les documents qui pourraient justifier d’éventuels dépassements exceptionnels.
Généralisation reportée
Certaines spécificités telles que la situation géographique et immobilière de la structure ou les particularités du projet d’établissement, pourront également être prises en compte. Elles font l’objet d’une fiche d’identité à remplir par chaque CEF (annexe 5). Enfin, les centres sont tenus de compléter puis d’envoyer à l’administration un tableau de suivi de l’activité (annexe 4), tous les cinq du mois. Pour les autres établissements et services du SAH, l’année 2014 sera-t-elle, comme prévu, celle du passage à la DGF ? Sûrement pas, indique Audrey Pallez : « Vu le retard qui a été pris dans sa mise en œuvre pour les CEF, il faudra au moins attendre 2015. »
Arrêté du 28 novembre 2013
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 117 - février 2014