Un décret détermine la nature des actions et projets susceptibles de bénéficier de financements du fonds européen « Asile, migration et intégration » (Fami) pour la période 2014-2020. Il précise les catégories de dépenses éligibles (frais de personnels, de déplacements, acquisition de matériel…), qui doivent être strictement nécessaires à la réalisation du projet, et liste les pièces justificatives à fournir. Les recettes générées par le projet doivent être déclarées dans le plan de financement.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015
Flavie Dufour
Publié dans le magazine Direction[s] N° 129 - mars 2015