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La Cour des comptes désormais autorisée à contrôler la gestion des ESSMS

15/12/2016

Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés. La juridiction peut en confier la conduite aux chambres régionales ou territoriales dont relève la structure.

(Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 en application de la loi Santé)

Noémie Colomb






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