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En bref
Les seuils d’assujettissement à la "contribution formation" sont harmonisés

02/03/2017

À partir de la collecte 2017, les entreprises de moins de onze salariés (contre dix auparavant) sont redevables d’une "contribution formation" égale à 0,55 % du montant des rémunérations (1 % pour les autres). Les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue sont harmonisées en conséquence (versement de la contribution, financement du congé individuel de formation...).

Décret n° 2017-249 du 27 février 2017






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