Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition qui prévoyait que les tarifs étaient opposables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Décision CE n° 39-4811 du 28 juillet 2017
Noémie Colomb