Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Structures sous CPOM
Des dotations modulables

23/05/2018

En application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et 2018, un projet de décret organise la modulation des tarifs des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui n’atteindraient pas les objectifs d’activité fixés dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Qui est concerné ? Les signataires d’un CPOM obligatoire [1] ainsi que les structures entrant dans le périmètre d’un CPOM pluriétablissements (y compris lorsqu’elles ne relèvent pas du premier cas).
Le texte permet de prévoir une modulation à la baisse de la dotation ou du forfait en cas de non-réalisation des objectifs prévus au contrat. L’enjeu pour Nadia Ben Ayed, avocate au cabinet Seban et associés ? « Que les gestionnaires puissent approuver le principe d’une telle clause au regard de leur situation et, surtout, qu’ils aient la possibilité de négocier tant l’objectif d’activité que les modalités pour y parvenir. Ce que la démarche de contractualisation actuellement à l’œuvre ne permet pas de garantir sur le terrain ».

Un texte trop imprécis

Si le projet de décret prévoit que l’activité « s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services, au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement », il est, selon l’avocate, « trop imprécis et ne présente pas suffisamment de garanties pour les gestionnaires quant à la méthode permettant de mesurer l’activité et quant à la prise en compte de ses spécificités dans les différentes catégories de structures ». C’est pourquoi l’organisation patronale Nexem, consultée avec d’autres par l’administration [2], souhaite que l’hétérogénéité des pratiques d’évaluation de l’activité (journée, acte, séance, intervention…), ou encore les particularités des publics et des accompagnements, soient intégrées. Autre point noir pour Nadia Ben Ayed : « Les conditions d’abattement ne sont pas suffisamment encadrées, ce qui laisse une marge d’appréciation unilatérale pour l’autorité de tarification ».
Pour accompagner le dispositif, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) travaille sur la rédaction d’un guide afin de fixer un cadre de référence en la matière. Mais « ce document n’aura aucun caractère opposable, déplore Nadia Ben Ayed. Ces éléments devraient être définis par le décret ».

[1] Les structures du champ du handicap et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

[2] Concertation qui se poursuit jusqu’au 21 juin.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 165 - juin 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 168 - octobre 2018
15 ans 15 défis
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 12 annonce(s)
INSTITUT SUPERIEUR SOCIAL DE MULHOUSE (ISSM)

Directeur adjoint des formations (H/F)

IRTS La Réunion

Directeur Général (H/F)

CCAS DE LA VILLE DE SAVIGNY-sur-ORGE

Directeur (H/F)

UNAPEI 60

Directeur d'Etablissement (H/F)

VILLE DE NANTES

Cheffe ou un Chef de service Educatif pour le CNHR

ESPEREM

Directeur Administratif et Financier (H/F)

INSTITUT INNOVATION ET PARCOURS

Directeur (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  :
                  

                        

Prix des Lecteurs 2018

Votez pour votre initiative préférée parmi les nominés du 14ème Trophée Direction[s].

L’initiative qui recevra le plus grand nombre de suffrages se verra attribuer le Prix des lecteurs 2018.

Espace pratique