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En bref
La modulation des tarifs des structures sous CPOM entre en vigueur

28/06/2018

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) peuvent désormais prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés. Sont concernés les établissements et services médico-sociaux soumis au CPOM obligatoire ainsi que ceux entrant dans le périmètre d’un CPOM pluriétablissements. Le texte indique les modalités d’appréciation de l’activité (taux d’occupation, nombre de personnes accompagnées...) et les règles de calcul de l’abattement de la dotation.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018






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