Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Structures sous CPOM
La modulation des tarifs en vigueur

22/08/2018

Depuis fin juin, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) peuvent prévoir une diminution des dotations lorsque les objectifs d’activité n’ont pas été atteints. Qui est concerné ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sous CPOM obligatoire [1], ainsi que ceux qui entrent dans le périmètre d’un CPOM « pluriactivités ». L’activité s’apprécie « en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat ». À savoir le taux d’occupation, le nombre de personnes accompagnées et celui des prestations réalisées. Ainsi, si l’activité effectuée est inférieure aux objectifs contractualisés, la dotation peut faire l’objet d’un abattement dont les modalités sont prévues par le contrat. Sauf en cas de « circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité »… sans autre forme de précision.

Guide à paraître

Néanmoins, cette baisse « ne peut être supérieure au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif fixé dans le CPOM et l’activité effectivement constatée ». En clair ? Si le gestionnaire et l’agence régionale de santé (ARS) ont défini un objectif d’activité de 96 % et que le taux réalisé est de 95 %, la dotation pourra être minorée de 0,5 % maximum. L’administration prépare un guide devant servir de « cadre de référence » pour négocier ces pourcentages.
Par ailleurs, la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre les excédents dégagés par les ESSMS sous CPOM obligatoire (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, petites unités de vie, structures « handicap ») est supprimée. Et les opérateurs autorisés à affecter librement leurs résultats.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018

[1] Hors Ehpad.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 167 - septembre 2018
Addictologie. En quête d'équilibre
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 17 annonce(s)
VILLE DE NANTES

Cheffe ou un Chef de service Educatif pour le CNHR

ESPEREM

Directeur Administratif et Financier (H/F)

INSTITUT INNOVATION ET PARCOURS

Directeur (H/F)

Association L'EVEIL

Chef de service (H/F)

SAUVEGARDE 58

Directeur de Dispositif Enfance Handicap (H/F)

APLEAT - ACEP

Directeur Général (H/F)

PATRICK CORREGGIO

Spécialiste en communication (H/F)

PATRICK CORREGGIO

Directeur association hébergement social (H/F)

PATRICK CORREGGIO

Médecin coordinateur HAD et SSIAD (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  :
                       

Espace pratique