Expliciter un certain nombre d'articles du décret du 26 juillet 2010« qui pourraient être interprétés de multiples façons »… C'était l'une des attentes formulées par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) lors de la concertation avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur la circulaire relative à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Deux critères cumulatifs
Publié fin décembre, le texte apporte de nouveaux éclairages sur le champ d'application des appels à projets (1). Deux critères « cumulatifs » entrent en ligne de compte. Premièrement, le recours partiel ou intégral à des financements publics (2). Deuxièmement, la nature du projet. Et la DGCS de préciser les trois cas de figure : la création d'établissements et de services ou lieux de vie, l'extension dite de « grande capacité » (augmentation stricte de 30 % ou de 15 places) et la transformation, mais seulement si celle-ci « emporte un changement de la catégorie juridique de rattachement », de l'ESSMS.
Présenter des « variantes »
Pédagogique, la DGCS souhaite surtout rassurer les acteurs du secteur. De fait, elle appelle les autorités concernées (directeurs généraux des agences régionales de santé, préfets de départements et présidents des conseils généraux) à établir une programmation prévisionnelle des besoins de projets par catégorie de publics. Un moyen pour les porteurs de projets d'anticiper et « d'être en mesure de répondre efficacement ». À compter de la publication du calendrier des appels à projets, les fédérations, unions et les personnes morales gestionnaires disposeront de deux mois pour faire connaître leurs observations. Par ailleurs, la DGCS recommande « fortement » d'autoriser les porteurs de projets à présenter des « variantes » aux critères posés par le cahier des charges, « exception faite des exigences minimales ». L'Uniopss regrette toutefois « que ni la réglementation ni la circulaire n'aient prévu de concertation dans l'élaboration des cahiers des charges ». Enfin, à titre transitoire, les autorités ont la possibilité de recourir à la liste des projets en attente d'un financement, et ayant reçu, au plus tard le 30 septembre 2010, un avis favorable des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Circulaire DGCS/ 5B/2010/434 du 28 décembre 2010
(1) Lire Direction (s) n° 77, p.10 et p.32
(2) Exception faite de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Nadia Graradji
Publié dans le magazine Direction[s] N° 82 - mars 2011