D'ici au 30 septembre, les établissements recevant du public (ERP) vont devoir établir un registre public d’accessibilité. Mis à jour régulièrement, ce document devra notamment mentionner la liste des pièces administratives et techniques ad hoc. Un arrêté détaillant les informations à y faire figurer selon la taille et le type de l'ERP est attendu.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Noémie Colomb