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En bref
Comment recueillir les signalements des personnels lanceurs d'alerte ?

27/04/2017

Les modalités de recueil des signalements émis par les professionnels lanceurs d’alerte au sein des organismes de droit public ou privé d’au moins 50 personnes sont fixées. Une obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Noémie Colomb






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