Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire pour obtenir cette formation complémentaire indispensable pour exercer leur fonction (1). Conditions pour bénéficier de ce report ? Être en poste au 1er janvier 2009 et inscrit en formation avant le 31 décembre 2011.
Une bouffée d'air
Fin 2011, les services MJPM, tout comme les établissements salariant un préposé, ont dû transmettre à l'administration les justificatifs relatifs à leurs professionnels en fonction - à savoir la copie de leur CNC ou de leurs justificatifs d'inscription. Quid de ceux n'ayant pas rempli ces obligations ? Depuis le 1er janvier, leurs professionnels ont été retirés de la liste des MJPM et ne sont plus autorisés à exercer des mesures de protection. Conséquence pour les services ? Leur nécessaire redéploiement vers d'autres missions, et ce, jusqu'à obtention de leur certification, commente la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).
Cette décision est destinée à donner une bouffée d'air aux structures, confrontées à des difficultés d'organisation et de financement, justifie la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un report plutôt bienvenu confirme Ange Finistrosa, le secrétaire général de la Fnat. « C'est une réponse à nos nombreuses interpellations. Nous avions, très tôt, fait part de l'impossibilité matérielle et financière des services à honorer ces obligations dans les trois ans initialement prévues par la loi de mars 2007 [entrée en vigueur le 1er janvier 2009]. »
Autre texte sur le front du financement cette fois : la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est notamment venue préciser les nouvelles modalités de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure (2). À retenir : depuis le début de l'année, sont prises en compte les ressources de l'avant-dernière année civile (et non plus de la dernière). Si les revenus du majeur protégé ne le permettent pas, le versement de sa participation peut être reporté. Enfin, à noter encore : la Direction générale des finances publiques (DGFP) a, quant à elle, confirmé l'exonération de TVA dont bénéficient les services.
Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011
Circulaire Cnaf n° 2011-017 du 16 novembre 2011
Instruction 3 A-3-11 du 21 novembre 2011
(1) Les délégués aux prestations familiales bénéficient du même délai et des mêmes conditions
(2) Instauré par le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 92 - février 2012