Faciliter les interventions et assurer la continuité des actions. C’est à ces fins que les modalités de transmission d’informations entre conseils généraux ont été fixées lors du déménagement (hors département) d’une famille suivie. Concrètement ? Si l’enfant fait l’objet d’une prestation administrative d’aide sociale à l’enfance (ASE) – hors aide financière –, le président du département d’origine déclenche la diffusion de données à destination du territoire d’accueil. L’accord préalable écrit des parents est alors requis. En son absence, le chef de l’exécutif local peut tout de même décider de lancer la procédure, après évaluation de la situation, saisine de l’autorité judiciaire et information des parents. En revanche, dans le cas d’un mineur concerné par une information préoccupante (en cours de traitement ou d’évaluation) ou par une mesure d’assistance éducative, une simple notification aux représentants légaux est nécessaire. La liste des documents transmis est également précisée (décisions d’assistance éducative ou d’attribution de prestation administrative d’ASE, rapport annuel de situation…).
Information préoccupante
Pour que le dispositif soit complet, manquait encore une définition légale de l’information préoccupante, réclamée notamment par l’Assemblée des départements de France (ADF). C’est désormais chose faite, près de sept ans après la réforme de la protection de l’enfance [1]. À retenir ? Elle constitue une alerte pouvant laisser craindre l’existence d’un danger potentiel pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur. Sont également mentionnés les risques possibles sur les « conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social ». Communiquée à la cellule départementale, elle doit déclencher une évaluation de la situation, ainsi que des actions de protection et d’aide à mettre en place pour l’enfant et sa famille.
Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013
[1] Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013