Samuel Le Floch, chargé de mission à la Fnars
Publiée cet été, l’ordonnance transposant les directives européennes sur la passation de marchés publics compile les règles en la matière [1]. « La définition de pouvoirs adjudicateurs inclut désormais explicitement les personnes morales de droit privé répondant à des besoins d’intérêt général », se satisfait Samuel Le Floch, chargé de mission à la fédération d'associations de solidarité Fnars. En tant qu’acheteurs, les acteurs du secteur doivent donc s’approprier la culture de la commande publique. En outre, la possibilité de réserver à l’économie sociale et solidaire (ESS) un marché à caractère social est ouverte. « Mais à l’issue de celui-ci, attribué pour trois ans maximum, un délai de carence de trois ans est imposé à la structure, soulève-t-il. Comment assurer alors la continuité d’accompagnement auprès de personnes en difficulté par exemple ? »
Des incidences sur l’IAE
Les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) rejoignent les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sur la liste des bénéficiaires des marchés réservés. Ce sans le risque, un temps redouté, de mise en concurrence entre ces deux champs : l’acheteur devra en effet annoncer à quel type d'opérateur il s'adresse. Cette option nouvelle pour l’IAE suscite néanmoins une crainte. « Ces dispositifs pourraient prendre le pas sur les marchés ayant une clause sociale [2], qui créent des passerelles vers l’entreprise ordinaire », objecte Samuel Le Floch.
Par ailleurs, le texte assouplit, pour le pouvoir adjudicateur, les modalités de recours au critère social d’attribution, qui fait de la « performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » un élément d’appréciation des offres des répondants. Une possibilité qui avantage l’IAE [3]. Enfin, après sa consécration par la loi sur l'ESS, la subvention voit son recours sécurisé par l’ordonnance, qui la distingue de la procédure des marchés publics. Des textes réglementaires sont attendus d’ici au 18 avril 2016, fin du délai de transposition des règles européennes.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
[1] Dont la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.
[2] Elle prévoit une exécution partielle par des personnels en insertion.
[3] Lire Direction[s] n° 131, p. 27
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015