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Entreprises de l'ESS : quand rendre compte de l'application du guide des bonnes pratiques ?

01/12/2016

Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 : prévoit que, outre les salariés présents en 2015, les volontaires en service civique doivent aussi être comptabilisés pour le calcul de l’effectif des entreprises de l’ESS qui sont tenues d’informer leur assemblée générale de l’application des conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques, portées par le guide du CSESS. Conséquence ? Les structures d’au moins 250 personnes ont jusqu’en juin 2017 pour le faire, les autres jusqu’en juin 2018.  






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