Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Majeurs protégés
« On voulait de la clarté, on a plus de confusion »

25/01/2017

Même encadré, le cumul des modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) reste source de difficultés, juge la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Explications de son délégué général, Hadeel Chamson.

Hadeel Chamson (Fnat)

N’était-il pas urgent de clarifier les modalités de ce cumul [1] ?

Hadeel Chamson. Si, car depuis quelques années un nombre croissant de services a découvert, presque par hasard, que certains de leurs salariés exerçaient aussi à titre individuel. Les députés l’ont d’ailleurs reconnu en prévoyant, en première lecture du projet de loi Vieillissement, l’incompatibilité du cumul. Avant d’être contredits par le Sénat qui, tout en validant le besoin de régulation, a jugé la mesure attentatoire à la liberté du travail. Le législateur a ainsi placé ce principe au-dessus de celui de la continuité de la protection d’une personne vulnérable ! Son intérêt supérieur aurait pourtant dû primer sur le reste.

À quoi les structures doivent-elles s’attendre ?

H. C. Outre le risque de conflit d’intérêts pour des personnels qui ont une obligation de loyauté, quid de la continuité de la protection ? Comment vont-ils gérer une urgence liée à leur activité indépendante lorsqu’elle surviendra pendant leur temps de travail dans le service ? Ils devront faire un choix, en lésant l’une des deux personnes accompagnées et en introduisant la menace d’une protection à géométrie variable. Par ailleurs, plafonner leur volume d’activité contraint leurs employeurs à organiser les services en fonction du statut et des contraintes de ces salariés. C’est infaisable en matière de ressources humaines ! Enfin, certaines conditions posées, comme celle prévoyant l’utilisation de moyens (informatiques et de communication) distincts, ne reposent malheureusement que sur le déclaratif. C’est pourquoi, la Fnat étudie les possibilités d’un recours en annulation du décret.

La multiplication des cas de cumul ne pose-t-elle pas la question de l’attractivité du secteur ?

H. C. Si. D’autant que le métier s’est beaucoup complexifié et comporte un haut niveau de responsabilité et d’exigence gestionnaire, le tout pour de faibles rémunérations. Dix ans après la loi de 2007, il est temps de reconnaître les MJPM à leur juste valeur. L’extension des obligations liées au document individuel de protection et la refonte des règles d’agrément de ceux exerçant à titre individuel y participent. Mais c’est insuffisant.

Décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

[1] Salarié d’un service, préposé d’établissement ou exerçant à titre individuel.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 152 - avril 2017
Crise migratoire. Le défi de l'accueil
Voir le sommaire

Dossiers

Établissements et services
À l'épreuve de la performance

Nouvelle injonction des pouvoirs publics ? La performance ! Encore inconnu il y a dix ans, le concept se diffuse peu à peu dans le secteur. Mais comment la définir dans le secteur social et médico-social ? Quels sont les outils à la disposition de...
Lire la suite

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 18 annonce(s)
ADAPEI COTES D'ARMOR

DIRECTEUR ADJOINT

LE DEPARTEMENT DU LOT

Un Responsable de la cellule établissements et services sociaux et médico-sociaux personnes âgées et personnes handicapées (H/F)

ANRAS

Conseiller technique (H/F)

ALTER-EGAUX

Directeur (H/F)

COALLIA

Directeur d'établissement Médico-social (H/F)

FONDATION ROTHSCHILD

Directeurs d'établissement (H/F)

CONSEIL DEPARTEMENTde l'INDRE

Assistants Socio-Educatifs de proximité (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
11, 12 et 13 mai 2017, à Marseille

Et pour le désir, il reste une place ?

11 mai 2017, à Angers

Autisme et protection de l’enfance

13 mai 2017, à Toulouse

Travail social, comment garder l’amour du métier ?

16 au 18 mai, à Paris

Paris Healthcare Week

16, 17 et 18 mai, à Paris

"Paris Healthcare Week"


Voir tous les évènements

Espace pratique