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MJPM : quid du cumul des modes d’exercice ?

05/01/2017

Les conditions de cumul des différents modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs – MJPM (délégué d’un service, préposé d’établissement ou exerçant à titre individuel) sont fixées. Ce, à compter du 1er juillet prochain. Tout comme sont précisées les modalités de consultation des acteurs (représentants des usagers, des professionnels…) avant l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l’aide à la gestion du budget familial.

Décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

Gladys Lepasteur






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