En bref : Le curateur doit être avisé des poursuites pénales contre un majeur protégé, à une exception près - Gérer - Directions.fr
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En bref
Le curateur doit être avisé des poursuites pénales contre un majeur protégé, à une exception près

19/10/2017

Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, le curateur ou le tuteur doit en être informé. Sauf en cas de "circonstance insurmontable" qui doit obligatoirement être démontrée par l’autorité compétente, juge la Cour de cassation.

Cass. crim. n° 17-81.919 du 19 septembre 2017 






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