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Extension d’un accord
Comment saisir les experts chargés d'évaluer ses effets ?

20/12/2017

À compter de la publication de l’avis d’extension d’une convention ou d’un accord collectif au Journal officiel, les organisations d’employeurs et de salariés ont désormais un mois pour demander au ministre la saisine d’un groupe d’experts. Leur rôle ? Apprécier les effets économiques et sociaux pouvant résulter de cette extension. Ils disposent de deux mois pour remettre au ministre leur rapport, également transmis à la commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Décret n° 2007-1689 du 14 décembre 2017

Publié dans le magazine Direction[s] N° 160 - janvier 2018






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