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Dispositif Itep
L’expérimentation enfin consacrée

24/05/2017
Gilles Gonnard (Aire)

« C’est l’aboutissement de sept ans de travaux », se félicite Gilles Gonnard, président de l’Association des Itep et de leurs réseaux (Aire), au lendemain de la parution du cahier des charges des Itep (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) et des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) leur permettant de travailler en « dispositif » (Ditep) [1]. Expérimenté depuis 2013 sous l'égide de la Caisse nationale de l'autonomie (CNSA), ce fonctionnement « intégré » permet de combiner trois modes d’accompagnement (internat, semi-internat et domicile) en fonction des besoins, souvent fluctuants, des jeunes. Ceux-ci peuvent désormais être proposés par une structure bénéficiant d’une double autorisation Sessad et Itep, ou par des gestionnaires ayant signé une convention de partenariat. Ce sur un territoire où une convention-cadre a été conclue entre les établissements et services et notamment l’agence régionale de santé (ARS), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le rectorat et les organismes de protection sociale.

Exit le passage par la CDPAH

Afin de fluidifier les parcours, la première notification de la MDPH doit désigner le Ditep. Ensuite, en cas de changement, le passage par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’est plus requis. Après accord du jeune et de sa famille, le nouveau dispositif peut se mettre en place immédiatement. Le gestionnaire devra néanmoins envoyer une fiche de liaison à la commission. Autre point important : la tarification s’effectue dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), via une dotation globale, « ce qui garantit aux gestionnaires qu’il n’aura pas de problème économique », précise Gilles Gonnard.

Enfin, « le texte érige la volonté de ne plus raisonner en termes de places mais de file active », ajoute t-il. Une fois par an, l'institut transmettra aux ARS, MDPH et au rectorat un bilan annuel de son activité. Un document permettant ainsi de vérifier que le suivi en’est pas de nature à venir diminuer le nombre d’enfants accompagnés par la structure au regard de la capacité autorisée. Forte de ces avancées, l’Union nationale interfédérale Uniopss voit dans « la consécration de cette expérimentation […] de belles perspectives pour le déploiement en dispositif à destination d’autres publics ».

Décret  n° 2017-620 du 24 avril 2017

[1] Lire Direction[s] n° 143, p. 4

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 154 - juin 2017






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