Abaisser de quatre heures hebdomadaires la durée minimale de travail à temps partiel : c’est l’objectif du projet d’accord proposé aux organisations syndicales, le 20 septembre, par le collège employeurs Unifed de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass). « Cela permettrait de déroger à la durée de 24 heures prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, mal adaptée à notre secteur », explique Thierry Mathieu, président de l’Unifed. Force ouvrière, opposée au projet, réclame son abandon, d'autres organisations syndicales demandent des garde-fous.
« Il est notamment nécessaire de définir les fonctions concernées, sans quoi nous risquons de cautionner le temps partiel subi », prévient Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé sociaux. Des préoccupations en partie entendues de l’autre côté de la table : « Nous devons maintenant préciser les catégories professionnelles "prioritaires", comme les personnels médicaux et paramédicaux », répond pour sa part Thierry Mathieu.
Le projet d’accord rappelle également la nouvelle obligation de majorer toutes les heures complémentaires et la possibilité de signer des avenants « compléments d’heures », mais il s’écarte globalement très peu des termes de la loi. Résultat pour la CGT Santé privée ? « Le moindre article est sujet à interprétation, pointe Anne Taquet, sa secrétaire générale. Les débats commenceront réellement lors de la prochaine séance », prévue mi-novembre.
Que faire au 1er janvier 2014 ?
Une chose est sûre : la nouvelle durée minimale légale s’appliquera à compter du 1er janvier 2014. « Il n’y aura certainement pas d’accord de branche étendu à cette date, parie Frédérique Marron, avocat-conseil au cabinet Capstan en Rhônes-Alpes. En attendant, les nouveaux personnels devront être recrutés pour 24 heures hebdomadaires au moins. Les salariés déjà dans l’effectif auront aussi la possibilité d'en faire la demande, que l’employeur pourra renvoyer en invoquant le motif économique, seul recours prévu par la loi. »
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013