En bref : Le dépôt de plainte contre un médecin du travail strictement encadré - Gérer - Directions.fr
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En bref
Le dépôt de plainte contre un médecin du travail strictement encadré

23/11/2017

Un employeur peut porter plainte à l’encontre d’un médecin du travail auprès du conseil de l’ordre, prélude potentiel à une action disciplinaire. Ce à la condition que le gestionnaire soit "lésé de manière suffisamment directe et certaine par le manquement [du praticien] à ses obligations déontologiques", juge le Conseil d’État.

Arrêt n° 403576 du 11 octobre 2017

Gladys Lepasteur






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