Un employeur peut porter plainte à l’encontre d’un médecin du travail auprès du conseil de l’ordre, prélude potentiel à une action disciplinaire. Ce à la condition que le gestionnaire soit "lésé de manière suffisamment directe et certaine par le manquement [du praticien] à ses obligations déontologiques", juge le Conseil d’État.
Arrêt n° 403576 du 11 octobre 2017
Gladys Lepasteur