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Forfait jours : les règles de protection de la santé du salarié doivent être respectées

16/02/2017

La Cour de cassation rappelle les fondamentaux en matière de forfait jours, encadrés par accord collectif. Outre le respect des durées minimales de repos, l’employeur est aussi tenu de conserver des traces des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié, et des suites apportées. Faute de quoi, la convention de forfait est privée d’effet, et la structure exposée à des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires.

Décision n° 15-21.950 du 25 janvier 2017






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N° 157 - octobre 2017
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