Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
Pas de dommages et intérêts à attendre sans intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde

09/02/2017

La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existence d’un préjudice ne peut donc suffire pour que l'entreprise lui réclame des dommages et intérêts, rappelle la Cour de cassation dans trois décisions récentes.

Arrêts n° 14-26.071 et n° 15-21.352 du 25 janvier 2017

Arrêt n° 15-27.365 du 26 janvier 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 159 - décembre 2017
Plateformes de services, le modèle du futur
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 10 annonce(s)
LES APSYADES

Directeur Général (H/F)

ASSOCIATION LA NOUVELLE FORGE

Directeur du pôle santé (H/F)

ODP (Oeuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d'Entraide des SAPEURS POMPIERS de France)

Assistant Responsable Sociale (H/F)

A.G.I.M.C

Directeur (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] 2017

La cérémonie de remise du 13è Trophée Direction[s] s'est tenue le 30 novembre à Paris, en présence de plus de 150 invités. Un grand merci à tous !

Direction[s] vous donne rendez-vous en 2018 pour son 14è Trophée !
________________________________________

Le 13è Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
Et de Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

                   

Et en partenariat avec :   

         

                                 

Espace pratique