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En bref
Négocier est obligatoire pour réviser le régime des astreintes, instauré par accord collectif

16/03/2017

Lorsque le régime des astreintes a été mis en place dans une structure par la voie conventionnelle, l'employeur ne peut le modifier unilatéralement. Sa révision nécessite la conclusion d'un avenant. Si la négociation d’un tel texte s’avère impossible, le gestionnaire se doit d’abord de dénoncer l’accord initial, avant de rechercher un accord de substitution pendant le délai de survie de 15 mois. À défaut, il pourra décider seul de l'instauration d’un nouveau régime.

Décision n° 14-22269 de la Cour de cassation du 1er mars 2017

 

Gladys Lepasteur






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