Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Prud'hommes
La prise en charge financière du défenseur syndical en détail

24/05/2017

Les règles de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande, effectuée par l’employeur, doit mentionner le nombre d’heures que le salarié a passées pour exercer sa mission. Par ailleurs, les modalités de formation des conseillers prud’hommes salariés sont détaillées. Ceux n’ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation initiale dans les 15 mois suivant leur nomination. En cas d’absence de plus de trois jours, ils sont tenus d'en informer leur entreprise au moins un mois à l’avance.

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017

Publié dans le magazine Direction[s] N° 154 - juin 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 159 - décembre 2017
Plateformes de services, le modèle du futur
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 10 annonce(s)
LES APSYADES

Directeur Général (H/F)

ASSOCIATION LA NOUVELLE FORGE

Directeur du pôle santé (H/F)

ODP (Oeuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d'Entraide des SAPEURS POMPIERS de France)

Assistant Responsable Sociale (H/F)

A.G.I.M.C

Directeur (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] 2017

La cérémonie de remise du 13è Trophée Direction[s] s'est tenue le 30 novembre à Paris, en présence de plus de 150 invités. Un grand merci à tous !

Direction[s] vous donne rendez-vous en 2018 pour son 14è Trophée !
________________________________________

Le 13è Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
Et de Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

                   

Et en partenariat avec :   

         

                                 

Espace pratique