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Avis du médecin du travail
Nouvelle procédure de contestation

21/06/2017

La loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de contestation des avis émis par le médecin du travail [1]. Principal changement ? La démarche doit être effectuée devant le conseil de prud’hommes et non plus auprès de l’inspection du travail. Et ce via un référé, c’est-à-dire en urgence. Ainsi, le salarié ou l’employeur qui veut contester un avis a désormais 15 jours (deux mois auparavant) pour saisir les prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert. « L’employeur doit donc réagir très vite », prévient l'avocat Stéphane Picard. En outre, le demandeur doit en informer le médecin du travail, qui peut être amené à transmettre le dossier médical du salarié à l’expert si ce dernier le lui demande.

Qui paie les frais d'expertise ?

Pour Stéphane Picard, cette nouvelle procédure comporte des zones d’ombre : « Le conseil de prud’hommes a-t-il la possibilité de refuser la désignation d’un médecin-expert, par exemple si le référé ne porte pas sur un élément médical ? On ne sait pas non plus si le salarié doit être informé du recours formulé par l’employeur et s’il doit être convoqué à l’audience devant la juridiction ». Par ailleurs, « le décret du 10 mai ne précise pas dans quels délais le médecin-expert doit être nommé et rendre sa décision », souligne-t-il. Le risque ? Que la démarche prenne plus d’un mois, période à partir de laquelle l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié inapte qui n’a été ni reclassé, ni licencié. Enfin, le texte n'indique pas qui doit payer les frais d’expertise et de procédure. Seule indication : il revient au président de la formation de référé (conseillers prud'hommes) de fixer la rémunération du médecin-expert.

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017

[1] Avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions d’aménagement du poste de travail, conclusions écrites accompagnant l’avis d’inaptitude et indications relatives au reclassement.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 155 - juillet 2017






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