Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 : détaille les conditions de recueil du consentement d’un usager, en vue du partage d’informations nécessaires à sa prise en charge entre professionnels ne relevant pas de la même équipe de soins. La personne concernée doit au préalable être informée du type de données susceptibles d’être échangées et donner son accord par écrit. En retour, une attestation (précisant en particulier les modalités d’exercice de ses droits) doit lui être remise.
Gladys Lepasteur