Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Dysfonctionnements graves
La même déclaration pour tous

25/01/2017

Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) doit désormais être déclaré aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général d’agence régionale de santé, conseil départemental). Sont concernées les structures qui relèvent du régime de l’autorisation ou de la déclaration (les centres d’hébergement d’urgence sous subvention par exemple), ainsi que les lieux de vie et d’accueil. « Jusqu’à présent, la nécessité de signaler ces événements était inscrite dans plusieurs circulaires qui invitaient les services déconcentrés de l’État à conclure des protocoles avec chaque établissement. Or, ces documents ont été signés tardivement et de manière inégale. Le décret permet de mettre en œuvre de façon homogène cette obligation sur les territoires », analyse Katya Benmansour, chargée de mission à la Fédération des acteurs de la solidarité.

Quels événements ?

Cette transmission doit se faire « sans délai et par tout moyen » via un formulaire qui détaille les catégories de situation. « Cette liste est très large. Il ne faudrait pas avoir à signaler le moindre incident. Faut-il par exemple déclarer des tags dessinés sur les murs d’un établissement ? D’autant que le texte ne prévoit rien sur les suites qui seront données à ces informations. Le risque serait de voir les contrôles se multiplier », avertit néanmoins Katya Benmansour.
Enfin, le gestionnaire doit veiller à garantir l’anonymat des déclarations transmises. Et informer le conseil de la vie sociale (ou à défaut les groupes d’expression) de la nature des dysfonctionnements ainsi que des dispositions prises ou envisagées pour y remédier.

Décret n° 2016-1913 du 21 décembre 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 154 - juin 2017
Dossier : CCAS. À la croisée des chemins
Voir le sommaire

Dossiers

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont en pleine mutation. Alors qu’ils doivent continuer à tenir leur rôle d’acteurs de proximité, au plus près des publics fragiles afin d’assurer leur protection et leur accès aux droits, ils sont...
Lire la suite

Formation des directeurs et cadres
Dossier spécial 2017

Que vous soyez directeur général, de pôle, de dispositif, d’établissement ou chef de service, tout juste arrivé dans la fonction, le secteur ou au contraire doté d’une solide expérience professionnelle… la formation est un passage incontournable...
Lire la suite

Depuis plusieurs années, la lutte contre l'illettrisme constitue un enjeu pour les pouvoirs publics. Mais aussi pour les employeurs, en particulier ceux du secteur social et médico-social soumis à des impératifs tant réglementaires que de qualité....
Lire la suite

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 10 annonce(s)
ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR

Directeur Adjoint (H/F)

Responsable d'unité Protection Enfance (H/F)

ADAGES

Attaché(e) de Direction missions projets évaluation

ASSOCIATION ALTERITE

Directeur d'établissement (H/F)

ITEP BELLEFONDS (Cenon - 33)

Directeur d'établissements (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] 2017

Le Trophée Direction[s] est lancé !

Date limite de dépôt des candidatures : 20 juillet 2017

Téléchargez le dossier de candidature
________________________________________

Sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Et en partenariat avec :  

Espace pratique