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Dysfonctionnements graves
La même déclaration pour tous

25/01/2017

Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) doit désormais être déclaré aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général d’agence régionale de santé, conseil départemental). Sont concernées les structures qui relèvent du régime de l’autorisation ou de la déclaration (les centres d’hébergement d’urgence sous subvention par exemple), ainsi que les lieux de vie et d’accueil. « Jusqu’à présent, la nécessité de signaler ces événements était inscrite dans plusieurs circulaires qui invitaient les services déconcentrés de l’État à conclure des protocoles avec chaque établissement. Or, ces documents ont été signés tardivement et de manière inégale. Le décret permet de mettre en œuvre de façon homogène cette obligation sur les territoires », analyse Katya Benmansour, chargée de mission à la Fédération des acteurs de la solidarité.

Quels événements ?

Cette transmission doit se faire « sans délai et par tout moyen » via un formulaire qui détaille les catégories de situation. « Cette liste est très large. Il ne faudrait pas avoir à signaler le moindre incident. Faut-il par exemple déclarer des tags dessinés sur les murs d’un établissement ? D’autant que le texte ne prévoit rien sur les suites qui seront données à ces informations. Le risque serait de voir les contrôles se multiplier », avertit néanmoins Katya Benmansour.
Enfin, le gestionnaire doit veiller à garantir l’anonymat des déclarations transmises. Et informer le conseil de la vie sociale (ou à défaut les groupes d’expression) de la nature des dysfonctionnements ainsi que des dispositions prises ou envisagées pour y remédier.

Décret n° 2016-1913 du 21 décembre 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017






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