La concertation se poursuit sur le projet de décret organisant la tarification à la ressource dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Comme promis (1), une deuxième version a été présentée aux organisations, le 23 octobre. Concernant les tarifs hébergement des résidants non admis à l'aide sociale, le nouveau projet prévoit un droit d'option pour les établissements publics et privés non lucratifs. Soit ces derniers appliqueront les tarifs journaliers fixés annuellement par le président du conseil général, revalorisés, pour les personnes déjà admises, en fonction de l'indice annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais attention, dans ce cas, les charges nettes seront autorisées dans la limite d'un référentiel départemental des coûts. Soit ils pourront opter pour un système offrant une « plus grande liberté tarifaire », via une convention d'aide sociale. Mais limitée par la fixation d'un taux de capacité d'autofinancement. Par ailleurs, la clé de répartition des dépenses des aides-soignants (AS) et médico-psychologiques (AMP) entre l'État (forfait soins) et les départements (forfait dépendance) serait bien supprimée. Mais pour éviter un désengagement massif de ces derniers, un système de « clapet anti-retour » est prévu dans le forfait global dépendance. « Cela revient quand même à une baisse des moyens vu l'inflation et les mesures salariales », déplore Virginie Hoareau de la Fédération hospitalière de France. Et le texte renforce les moyens des conseils généraux en matière de convergence tarifaire, de résorption des écarts et de rejet des dépenses « abusives et excessives ». Une troisième version est encore attendue, avant transmission au Conseil d'État.
(1) Lire Direction(s) n° 66 p.13 et n° 67 p. 4
Noémie Gilliotte