La troisième et dernière séance de concertation relative au projet de décret réformant la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) s'est tenue le 16 novembre (1). La Direction générale de l'action sociale (DGAS) a présenté une version amendée. « Nous avons constaté quelques améliorations, comme l'élargissement du périmètre du forfait relatif aux soins », note Alain Villez, conseiller technique de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). La DGAS explique ainsi que l'équation tarifaire a été modifiée afin de permettre, en dehors de toute modification de la valeur du point, le financement de charges additionnelles : frais financiers, de transport, d'accueil de jour ou encore de missions d'intérêt général (dispositif canicule...). Nouveauté : sans réponse du médecin conseil dans les trois mois, la coupe Pathos réalisée par l'Ehpad sera validée. Toutefois, en cas d'erreurs importantes constatées à la suite de contrôles, les sommes "indûment perçues" devront être reversées.
Aménagements
Afin de lever les blocages à la médicalisation, la clé de répartition des dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques entre l'assurance maladie (70 % sur le soin) et les conseils généraux (30 % sur la dépendance) est supprimée. « Nous demandions une compensation à hauteur de 30 %, qui nous a été refusée. Soit les structures seront en déficit, nécessitant un plan de retour à l'équilibre, soit elles recruteront sept postes au lieu de dix », regrette Virginie Hoareau, de la Fédération hospitalière de France (FHF). Concernant la section dépendance et la mise en œuvre d'une convergence tarifaire en la matière, la notion de "valeur départementale de référence" a été clarifiée : elle pourra être égale ou supérieure à la valeur moyenne départementale du point. Il s'agira donc d'un plancher.
Enfin, le contenu des dépenses financées par la section « hébergement » est définie afin d'éviter les reports de charges et in fine l'augmentation du reste à charge. Répondant à la critique du secteur qui craignait que les investissements importants impactent uniquement les tarifs des nouveaux entrants, le président du conseil général pourra autoriser l'ajustement des tarifs de tous les résidants. Le texte est à l'étude du conseil d'État et devrait sortir fin janvier.
(1) Lire Direction(s) n° 68, p. 12
Noémie Gilliotte