La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se précise. Un projet de décret, soumis cet été à la concertation, organise la tarification à la ressource, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (1). La nouvelle architecture tarifaire doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2010. L'heure est aux dernières tractations avec les fédérations. « La tarification à la ressource n'est pas compatible avec la prise en compte des charges réelles des Ehpad et des besoins des usagers, rappelle Alain Villez, conseiller technique de l'Union nationale Uniopss. Si l'allocation des ressources repose exclusivement sur des formules mathématiques et sur les indicateurs médico-sociaux, la négociation budgétaire étant supprimée, le tarif hébergement devient la seule variable d'ajustement. »
Liberté tarifaire ?
Une réunion avec la secrétaire d'État chargée des Aînés, Nora Berra, prévue le 8 septembre, devait peut-être permettre de revenir sur des dispositions décriées. Parmi lesquelles, la généralisation de la libre fixation par les gestionnaires des tarifs hébergement pour les résidants non bénéficiaires de l'aide sociale, assortie de l'encadrement de leur évolution. Une option calquée sur le secteur lucratif. Mais, en contrepartie, les conseils généraux pourraient rejeter les dépenses « abusives et excessives ». Malgré les marges de manœuvre financières susceptibles d'être dégagées, le secteur pointe les risques : sélection des résidants, différences de tarifs selon l'année d'admission, augmentation du reste à charge...
Concernant la tarification des soins, le forfait global serait toujours corrélé au groupe iso-ressources (Gir) moyen pondéré soins (GMPS). Quant au forfait global dépendance, il serait fixé sur la base de la valeur départementale du point « Gir dépendance », permettant d'engager la convergence tarifaire en la matière... La fédération d'employeurs Fehap demande a minima un encadrement national via des valeurs planchers pour éviter tout désengagement budgétaire des conseils généraux.
(1) Lire Direction(s), n°61, p. 4
Noémie Gilliotte