Le 29 septembre, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, et du Budget, François Baroin, ont présenté le projet de loi de finances 2011.
Le secteur de l'aide à domicile fera-t-il les frais de la chasse aux niches fiscales ? L'inscription dans le projet de loi de finances (PLF) 2011 de la suppression, à compter du 1er janvier prochain, du dispositif d'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires, suscite les craintes des organisations associatives.
Coup de grâce
Quinze (1) d’entre elles ont appelé le gouvernement et les parlementaires à ne pas valider cette mesure qui aurait « des répercussions désastreuses » sur l’accompagnement des publics fragiles. Et qui constituerait un « coup de grâce » pour de nombreuses associations gestionnaires de services, déjà en proie à de grandes difficultés financières. « L’impact de cette suppression sur le coût de revient des structures est de 1,5 à 2 % sur les services personnes âgées et personnes handicapées », alertent les fédérations et unions associatives. Une augmentation des coûts salariaux qui devra être reportée sur les ménages et sur les principaux financeurs… eux-mêmes pris à la gorge. Autre conséquence redoutée : « Cela risque de freiner le développement de la qualité et la professionnalisation du secteur », appréhende la fédération Adessa À domicile.
Les services mandataires ne sont pas en reste. Ils sont concernés par la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers des services au titre de particuliers.
Une autre exonération sur la sellette dans le projet de loi de finances : celle des cotisations sociales patronales applicables aux contrats initiative-emploi, qui existaient d’août 1995 à décembre 2001. Le nombre de contrats aidés est également revu à la baisse en 2011 : 340 000 CUI-CAE dans le secteur non marchand (contre 400 000 l’an dernier).
Par ailleurs, les acteurs du secteur de l’hébergement ont aussi fait entendre leur mécontentement après lecture du PLF.
Engagements non tenus
Les Alors que le gouvernement souligne l’effort supplémentaire de 90 millions d’euros en 2011 pour accompagner la mise en œuvre du grand chantier de modernisation de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile (1,07 milliard d’euros), le Collectif des associations unies considère que les conditions ne sont pas réunies. « Les engagements du secrétaire d’État au Logement n’ont pas été tenus et la promesse d’augmentation de 8 % se traduit in fine par une diminution de 2 % par rapport aux crédits délégués en 2010 y compris les 100 millions d’euros annoncés en mai 2010 », critique le Collectif. Et d’égrener les raisons de la colère : absence de financement pour le référent personnel (mesure du plan Apparu), diminution des crédits consacrés aux équipes mobiles (13,8 millions d’euros) et à la veille sociale (60 millions d’euros contre 51 l’an dernier), financements insuffisants pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (625 millions d’euros contre 615,6 millions en 2010), réduction de 34 % des crédits de soutien aux fédérations.
« Quant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, le budget prévoit la création de 500 places en 2011, un chiffre totalement dérisoire au vu de l’augmentation croissante des demandes. En outre, le coût journalier d’une place est revu à la baisse, tout comme le budget d’accompagnement des demandeurs d’asile », critique Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars).
Le vote du projet de loi de finances est programmé le 17 novembre à l’Assemblée nationale. Il sera ensuite examiné par le Sénat.
(1) Adessa À domicile, ADMR, AD-PA, APF, CNRPA, Croix-Rouge française, FNAAFP/CSF, Fnadepa, Fnapaef, Fnaqpa, Mutualité française, UNA, Unccas, Uniopss, USB-Domicile.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 79 - décembre 2010