L'argument de « mauvaise gestion » - souvent avancé par le gouvernement - pour expliquer les difficultés financières du secteur de l'aide à domicile vole en éclat. Le rapport des inspections générales (Igas/IGF), publié le 25 janvier, établit que les frais de personnel représentent 80 à 90 % des charges des services et que les frais de structures tendent à diminuer. La mission aboutit au même diagnostic que les fédérations, réunies au sein du Collectif des 16, et que l'Assemblée des départements de France (ADF) : la nécessité d'une réforme du système de tarification et du régime d'autorisation.
Toutefois, si le rapport propose une contractualisation entre les conseils généraux et les services, il émet de fortes réserves sur le passage de la tarification horaire au forfait global (solution qui a les faveurs du secteur et des conseils généraux). Alors que le gouvernement traitera de la situation financière de l'aide à domicile lors du débat sur la dépendance, le Collectif des 16 réclame une réunion tripartite avec l'État et l'ADF pour présenter sa proposition de refonte de la tarification et examiner le rapport des inspections.
50 millions d'euros
De plus, les 16 réitèrent leur demande d'un fonds d'intervention de 100 millions d'euros. Une situation d'urgence, d'autant que la suppression des exonérations de charges patronales, effective depuis le 1er janvier, risque d'accélérer leur noyade financière. Le 6 janvier, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a annoncé que 50 millions d'euros devraient être débloqués sur les réserves (de 120 millions) de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Une solution qui ne satisfait qu'à moitié le Collectif. En effet, les ressources de la section IV sont destinées à la modernisation et la professionnalisation du secteur. Or, en 2010, le conseil de la CNSA avait voté en faveur de la création du fonds sur une partie de ses crédits non consommés. « Un conseil extraordinaire se tiendra le 14 février. Il s'agit d'inscrire au budget la création d'un fonds de soutien de 75 millions d'euros pour 30 départements. Concernant l'aide à domicile, pour l'heure, nous n'avons pas de retour sur les arbitrages interministériels », précise Laurent Vachey, directeur de la CNSA.
Nadia Graradji
Publié dans le magazine Direction[s] N° 82 - mars 2011