Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le décret du 4 janvier 2013 organisant leur tarification [1], il l’a sanctionné fin 2014 pour deux motifs. Le premier ? Le texte attaqué permettait aux financeurs d’exiger le reversement de sommes allouées pour « des dépenses dont le niveau paraît excessif, au regard de l’activité et des coûts des lieux de vie fournissant des prestations comparables ». Le second : l’absence de dispositions transitoires, une application immédiate étant susceptible d’entraîner une rupture de financement pour des structures aux ressources limitées.
Annulation partielle ou totale du décret incriminé ? Le débat n’est pas tranché sur les effets de cet arrêt. Avec la seule annulation de la formulation litigieuse sur les reversements, le texte ne disparaît pas en principe de l’ordonnancement juridique. En pratique, l’annulation en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires remet en cause son applicabilité d’ensemble et immédiate », point Cécile Janura, avocate spécialiste en droit des institutions sociales et médico-sociales.
Des conséquences incertaines
Quoiqu’il en soit, l'administration devrait préparer un texte modificatif. « Implicitement et nécessairement, le Conseil d’État lui enjoint de fixer des mesures transitoires, poursuit l’avocate. Mais on peut s’interroger, deux après la parution du décret initial, sur la portée de telles dispositions. »
Emmanuel Benoît, trésorier de la Fédération nationale des LVA (FNLV), l’une des organisations requérantes [2], escompte bien des éclairages prochains de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). « Une annulation totale engendrerait un vide juridique. Nous souhaitons une sécurisation du cadre de financement, dans la concertation, pour trouver des équilibres de fonctionnement préservant les spécificités des lieux de vie. »
Arrêt n° 366440 du Conseil d’État du 23 décembre 2014
[1] Lire Direction[s] n° 105, p. 9
[2] Avec l'association Faste Sud Aveyron et le Groupe d'étude et de recherche sur la pratique des lieux d'accueil.
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015