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Circulaire budgétaire 2014 : le recours des fédérations retoqué par le Conseil d'État

03/12/2015

Arrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015 : rejette le recours en annulation formé par l'AD-PA, la Fehap, la Fnadepa et la Fnaqpa sur la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accueillant des personnes âgées et handicapées.






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