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PLFSS pour 2017
Les efforts paient-ils ?

19/10/2016

Le cru 2017 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est débattu jusqu’au 2 novembre par les députés. Apparemment en hausse, les crédits dévolus au secteur devraient notamment permettre de compléter les nouvelles règles de contractualisation et de financement des établissements.

C’est un budget 2017 de la Sécurité sociale marqué par un redressement « historique » des comptes qu’a présenté la ministre Marisol Touraine début octobre. « La nouvelle donne permet aussi un juste retour aux acteurs », s’est-elle félicitée. Pour autant, pas d’euphorie : l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) général restera « très maîtrisé » (+2,1 % par rapport à 2016). Traduction pour le secteur ? Les établissements et services pourront compter sur des crédits de 21,5 milliards d’euros, financés notamment par un Ondam médico-social en hausse (+2,9 %) et une nouvelle « contribution » de 230 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « ouvertement détournés cette fois », s’agacent trois fédérations de l’aide à domicile.

590 millions de mesures nouvelles

Côté mesures nouvelles, les créations de places du champ du handicap bénéficieront d’une enveloppe de 209 millions d'euros, dont 60 pour l’accompagnement de l’autisme et… 30 pour le plan quinquennal d’évolution de l’offre médico-sociale. « Une goutte d’eau (qui ne permettra) la création que de quelque 550 accompagnements adaptés », dénonce l’union des associations Unapei.

Par ailleurs, 85 millions d’euros serviront à accroître le nombre de places pour personnes âgées, dont 17 millions au titre du plan Maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019. Enfin, 185 millions d’euros seront fléchés vers la mise en œuvre des nouvelles règles de contractualisation et de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Contractualisation ajustée

Des modalités qui font, en outre, l’objet « d’ajustements ». Parmi eux ? La possibilité pour les autorités de réviser les propositions budgétaires des structures en attente de signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), sur la base de leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). « Cela maintient le pouvoir d’affectation des résultats des autorités et introduit un risque de reprise, empêchant les structures de se constituer une indispensable capacité d’autofinancement, pointe Clémence Lacour, chargée des relations institutionnelles de la fédération nationale Fnaqpa. Cela revient à garder certains principes de la tarification à la dépense, alors que la réforme vise à passer à celle à la ressource ! »

Autre disposition problématique ? Les autorisations deviendront automatiquement caduques faute d’une ouverture au public dans un délai et des conditions encore à fixer par décret. « Cette refonte des règles existantes, qui laissaient trois ans aux gestionnaires pour débuter leurs travaux, est une mauvaise nouvelle, prévient Clémence Lacour. S’il était confirmé, ce nouveau délai ne pourrait être fixé en deça de cinq voire sept ans. Faute de quoi, des confiscations d’autorisations, auxquelles personne n’a intérêt, sont à craindre. »

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016






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