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Le projet de loi sur la consommation dans le collimateur du secteur

21/08/2013

Par ce biais, le législateur acte [...] l’assimilation du champ social et médico-social à un bien de consommation courante. » L’Uniopss ne décolère pas après l’adoption, en première lecture, à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la consommation, début juillet. En cause ? L’article 25 qui prévoit d’étendre les pouvoirs de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux ESSMS. À l'instar de l’association de directeurs ADC, qui dénonce « un dangereux amalgame », l’union réclame la suppression de cette disposition lors de la discussion du texte au Sénat, prévue le 10 septembre.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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