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La procédure d’autorisation par appels à projets évolue

05/06/2014

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 : modifie, pour les ESSMS, certaines modalités de la procédure d’autorisation par appels à projets. Le seuil à partir duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection est fixé à 30 % de la capacité (la référence aux 15 places est supprimée). Par ailleurs, le délai de réception de réponses est porté à 120 jours (au lieu de 90 jours).






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